Une instruction conjointe du ministère des Affaires sociales et de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) – en date du 23 septembre 2016, mais qui vient à peine d’être mise en ligne- précise les modalités d’appui aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) dans le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».

Cette démarche est mise en œuvre par anticipation dans 24 départements pionniers, depuis un appel à candidatures lancé conjointement en 2015 auprès des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux.

La circulaire rappelle que l’objectif de la démarche « d’accompagner au plus près de ses besoins et attentes une personne handicapée se trouvant sans solution adaptée ou en risque de rupture de parcours » et ce dans le cadre d’un plan d’accompagnement global co-construit autour de la MDPH par l’ensemble des parties.

Le premier objectif de la circulaire est de mettre en place un dispositif d’appui aux MDPH dans le déploiement de la démarche. Cet appui passera par la signature d’une convention, d’une durée de 24 mois, entre la MDPH et l’ARS. Cette signature permettra le versement d’une subvention – selon la taille et la situation du département – comprise entre 90.000 à 130.000 euros et financée par des crédits délégués aux ARS par la CNSA.

Ces crédits doivent aider la MDPH dans son travail de mobilisation des partenaires locaux : établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux, associations représentatives, départements et représentants de l’Education nationale… Ils doivent aussi favoriser le cadrage et le pilotage du déploiement de la démarche, la définition et la mise en œuvre des processus d’accueil et de traitement des demandes. L’aide doit également permettre le recrutement ou l’affectation par mobilité interne d’une ou plusieurs personnes chargées d’assurer ces missions pour le compte de la MDPH. Ces conventions peuvent d’ores et déjà être signées avec les MDPH des 24 départements pionniers.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté en première lecture jeudi 2 novembre par l’Assemblée nationale. Parmi les mesures en faveur du secteur médicosocial une concerne l’attribution de 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Le principe de cette mesure avait été acté au conseil d’administration de la CNSA du mois de juillet dernier.

Pour rappel, l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap constitue un axe fort de la loi vieillissement du 28 décembre 2015.

Ce fonds, financé à nouveau par la CNSA sur ses réserves, sera géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce coup de pouce supplémentaire devrait permettre de tenir, et même de dépasser, l’engagement qui avait été pris par le chef de l’État en 2012 de créer 80 000 logements privés adaptés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. En effet cet objectif avait été atteint dès juin 2016. Grace à cette nouvelle enveloppe, l’objectif est désormais de créer 100 000 logements adaptés en 2017 dans le parc privé.

Les différents rapporteurs de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ont remis leurs différents rapports sectoriels. Le tome III est consacré au secteur médicosocial. Il porte un jugement d’ensemble positif sur le soutien aux dépenses dans le secteur médicosocial (« un budget excédentaire dans un contexte dynamique »). Après avoir connu une nette décélération ces dernières années, les réserves sont reparties à la hausse, notamment du fait d’un exercice 2015 excédentaire de 303 millions d’euros alors qu’il était attendu un déficit prévisionnel de 361 millions d’euros. Du coup, les réserves s’établissent à 744 millions d’euros, après avoir atteint 444 millions d’euros en 2014. Ces écarts et cette montée en flèche des réserves s’expliquent par

« la non-consommation des crédits issus de la Casa [contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ndlr], en l’absence de mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement avant fin 2015 ».

Les quatre décrets d’application correspondant à la réforme de la loi du 28 décembre 2015 « sont en cours d’examen par le Conseil d’Etat« . Ils portent respectivement sur la modification des dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux, le mode de calcul du forfait global dépendance et des tarifs journaliers afférents à l’hébergement dans un Ehpad, la détermination des minorations applicables au forfait soins lorsqu’un Ehpad refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et, enfin, la définition des principes généraux de la tarification et du forfait global de soins des Ehpad. La publication de ces quatre décrets devrait intervenir en novembre 2016.

Il y a deux ans, Marisol Touraine lançait officiellement l’expérimentation du dispositif Paerpa : personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Il ne s’agissait pas toutefois de la première expérimentation proprement dite de ce dispositif, puisque neuf projets pilotes avaient déjà été lancés dans le ressort de neuf agences régionales de santé (ARS), avec une première vague en septembre 2013 et une seconde en janvier 2014. Juste avant l’été, le dispositif Paerpa – toujours expérimental – a été étendu à seize territoires.

Aujourd’hui, l’ANAP (Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux) publie un retour d’expérience sur les neuf premiers territoires expérimentateurs. Le rapport « porte sur la démarche globale de structuration des parcours des personnes âgées sur un territoire et concerne la mise en place de la coordination territoriale d’appui (CTA) qui s’inscrit dans la phase de mise en œuvre ». L’analyse est effectivement très centrée sur la CTA, essentielle dans un dispositif qui associe un grand nombre d’acteurs.