Les différents rapporteurs de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ont remis leurs différents rapports sectoriels. Le tome III est consacré au secteur médicosocial. Il porte un jugement d’ensemble positif sur le soutien aux dépenses dans le secteur médicosocial (« un budget excédentaire dans un contexte dynamique »). Après avoir connu une nette décélération ces dernières années, les réserves sont reparties à la hausse, notamment du fait d’un exercice 2015 excédentaire de 303 millions d’euros alors qu’il était attendu un déficit prévisionnel de 361 millions d’euros. Du coup, les réserves s’établissent à 744 millions d’euros, après avoir atteint 444 millions d’euros en 2014. Ces écarts et cette montée en flèche des réserves s’expliquent par

« la non-consommation des crédits issus de la Casa [contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ndlr], en l’absence de mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement avant fin 2015 ».

Les quatre décrets d’application correspondant à la réforme de la loi du 28 décembre 2015 « sont en cours d’examen par le Conseil d’Etat« . Ils portent respectivement sur la modification des dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux, le mode de calcul du forfait global dépendance et des tarifs journaliers afférents à l’hébergement dans un Ehpad, la détermination des minorations applicables au forfait soins lorsqu’un Ehpad refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et, enfin, la définition des principes généraux de la tarification et du forfait global de soins des Ehpad. La publication de ces quatre décrets devrait intervenir en novembre 2016.