Les Fêtes de fin d’Année nous donnent l’occasion
Meilleurs voeux 2017 de la part de toutes les équipes
La formation, parent pauvre du secteur de la distribution de matériel médical
Force est de constater que lorsqu’une personne souhaite se renseigner sur les formations portant sur le domaine d’activité de la prestation de services et de distribution de matériel médical, le choix est fortement restreint.
Bien évidemment des organismes de formation se sont positionnées sur les seules formations « reconnues »de notre profession, les formations PSDM Garant et Intervenant (Arrêté du 2322 décembre 2011).
Citons les deux principales que sont le CERAH qui propose aussi des formations VPH et lits médicalisés/ escarre ainsi que FORMADIA, avec SUP de MAD et SUP de RESPI.
Toutefois la très grande majorité des formations existantes ne donnent qu’une image globale du métier mais ne répondent que très peu voire pas du tout aux besoins opérationnels du quotidien. Ceci est d’autant plus dommageable lorsqu’une personne souhaite créer ou racheter une structure de type PSDM/PSAD.
Car en effet, à ce jour, aucune formation dite « CPF-able » n’existe dans notre métier, pas une seul au titre du RNCP, de CQP ou de l’inventaire.
Le futur chef d’entreprise se trouve ainsi fort dépourvu face à la quantité d’information à connaitre et ce dès le début de son activité. Nul n’étant censé méconnaitre la loi, notre brave chef d’entreprise se doit donc de maitriser les arcanes du droit commercial et du droit du travail, sans oublier les subtilités du code de la santé publique (CSP) et du code la sécurité sociale (CSS) qui se rappellent très vite à son bon souvenir.
Notre métier est fortement règlementé, si règlementé d’ailleurs que même des gros acteurs du marché en méconnaissent bien souvent les rouages juridiques et règlementaires.
Prenons l’exemple des obligations de maintenance.
Qui est aujourd’hui capable d’expliquer en termes clairs et argumentés les responsabilités inhérentes au fournisseur, à l’exploitant, au prestataire en matière de maintenance ? Que ceux qui ne se mentent pas à eux-mêmes lèvent la main si leur est venu spontanément à l’esprit l’article L5212-1 du CSP et bien entendu ce qu’il veut dire précisément.
Car connaitre, plus ou moins bien, un texte de loi ne garantit pas que l’on soit capable d’en comprendre toute la signification et la portée opérationnelle.
Qui est capable d’expliquer la différence (juridique) qui existe entre une aide technique et un dispositif médical ? Que représentent les catégories de DM ?
Au-delà de la composante règlementaire, celui qui se lance dans notre activité se doit de développer au plus vite son chiffre d’affaires. Se pose alors les sempiternelles questions du genre : quel type de produits et/ou de services dois-je prioriser ? Quels sont les ratios à connaitre qui lient par exemple les locations de lit, lève-personne et fauteuil roulant ?
Et d’ailleurs, notre chef d’entreprise est-il suffisamment armé en amont pour faire le choix du type de catégorie dans lequel il s’apprête à boxer ? Faire une simple analyse SWOT du secteur de la prestation de services et de distribution de matériel médical relève bien souvent de la gageure lors de la rédaction de son business plan quand on ne maitrise pas les tenants et aboutissants stratégiques du métier.
Vous n’êtes pas totalement convaincus de la teneur de nos propos ? Nous vous donnons rendez-vous prochainement rendez-vous autour d’un quiz qui couvrira une bonne partie des champs opérationnels de notre profession. Notre petit doigt nous dit que les résultats que vous obtiendrez vous surprendront et que vous serez nombreux à vouloir en savoir plus, tout du moins à mieux comprendre. Mais rien ne vous empêche entre-temps de faire connaissance avec nous.
Pour cela, n’hésitez pas, n’hésitez plus : rejoignez-nous à CGPDM formation !
Besoins d’information
Un décret officialise le « congé du proche aidant »
Les salariés qui aident un proche malade, âgé ou handicapé vont pouvoir bénéficier dès le 1er janvier 2017 du « congé proche aidant« , une mesure de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) qui a été officialisée dans un décret paru le 19 novembre au Journal officiel.
En France, c’est près de 8,3 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint…) qui soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. Grâce à ce congé, sans solde, d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, les salariés pourront prétendre à une meilleure « articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ».
Modification du précédent « congé de soutien familial », le « congé proche aidant » élargit notamment les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. En outre, il pourra « être transformé en période d’activité à temps partiel » ce qui assouplira ses modalités d’utilisation en permettant son fractionnement.
Besoins d’information
Un décret qui facilite et simplifie les modalités de versement de la prestation de compensation du handicap (PCH)
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret no 2016-1535 du 15 novembre 2016 relatif aux modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation prévus à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles
NOR : AFSA1609215D
Publics concernés : bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; conseils départementaux ; maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ; fournisseurs d’aides techniques et autres aides financées par la PCH.
Objet : modalités d’attribution et de versement des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour l’achat des aides techniques et des autres aides financées par la prestation de compensation du handicap (PCH). Il prévoit qu’une convention détermine les modalités du paiement direct entre le conseil départemental et le fournisseur de l’aide technique ou des autres aides (aménagement du logement et du véhicule, surcoûts résultant du transport de la personne en situation de handicap, charges spécifiques ou exceptionnelles). La décision d’attribution de la PCH prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) précise, le cas échéant, l’identité des tiers auxquels les éléments de la PCH précités seront versés directement, en accord avec le bénéficiaire. Le mécanisme de paiement direct est possible dans le cas où le mécanisme d’avance pour les aménagements du logement ou du véhicule est actionné.
Enfin, le décret autorise la CDAPH à prendre une décision d’attribution pour les aides techniques, postérieurement à leur acquisition par le bénéficiaire, sur la base de la facture correspondante. Cette mesure vise à faciliter l’accès des personnes handicapées aux aides techniques et à simplifier les modalités d’instruction et de versement de la PCH.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 93 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3, L. 245-8 et L. 245-13 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre V du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
- Après le sixième alinéa de l’article D. 245-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, pour les éléments relevant du 2o au 4o de l’article L. 245-3, en accord avec le bénéficiaire, l’identité de la ou des personnes physiques ou morales ayant conventionné avec le conseil départemental, et à laquelle ou auxquelles les éléments seront versés directement. » ; - L’article D. 245-34 est ainsi modifié :
– la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
– après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les aides relevant du 2o de l’article L. 245-3, les droits sont ouverts à compter de la date d’acquisition ou de location de l’instrument, équipement ou système technique correspondant. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande. » ;
- Après l’article R. 245-64, il est inséré un article R. 245-64-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 245-64-1. – Le président du conseil départemental peut verser, en application de l’article L. 245-8, les éléments de la prestation de compensation relevant du 2o au 4o de l’article L. 245-3 directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire et conventionnées avec le département, conformément à la décision d’attribution de la commission des droits et de l’autonomie. »
Art. 2. – La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2016.
MANUEL VALLS
Téléchargez le document :
decretBesoins d’information
Trail en jalle ouvert aux personnes en situation de handicap
TRAIL EN JALLE
SAMEDI 26 NOVEMBRE
Plaine des Sports André Maleyran à Saint Jean d’Illac
Tous les bénéfices seront intégralement reversés au profit de « l’AFM Téléthon »
Un parcours solidaire se déroulera le samedi matin, ouvert uniquement aux jeunes enfants accompagnés de leurs parents mais aussi et surtout à toutes les personnes en situation de handicap (2kms sur parcours bitumé).
Toutes les infos et inscription sur www.trailenjalle.fr
La démarche « une réponse accompagnée pour tous » s’élargit
Une instruction conjointe du ministère des Affaires sociales et de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) – en date du 23 septembre 2016, mais qui vient à peine d’être mise en ligne- précise les modalités d’appui aux MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) dans le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous ».
Cette démarche est mise en œuvre par anticipation dans 24 départements pionniers, depuis un appel à candidatures lancé conjointement en 2015 auprès des agences régionales de santé (ARS) et des conseils départementaux.
La circulaire rappelle que l’objectif de la démarche « d’accompagner au plus près de ses besoins et attentes une personne handicapée se trouvant sans solution adaptée ou en risque de rupture de parcours » et ce dans le cadre d’un plan d’accompagnement global co-construit autour de la MDPH par l’ensemble des parties.
Le premier objectif de la circulaire est de mettre en place un dispositif d’appui aux MDPH dans le déploiement de la démarche. Cet appui passera par la signature d’une convention, d’une durée de 24 mois, entre la MDPH et l’ARS. Cette signature permettra le versement d’une subvention – selon la taille et la situation du département – comprise entre 90.000 à 130.000 euros et financée par des crédits délégués aux ARS par la CNSA.
Ces crédits doivent aider la MDPH dans son travail de mobilisation des partenaires locaux : établissements et services sanitaires, sociaux et médicosociaux, associations représentatives, départements et représentants de l’Education nationale… Ils doivent aussi favoriser le cadrage et le pilotage du déploiement de la démarche, la définition et la mise en œuvre des processus d’accueil et de traitement des demandes. L’aide doit également permettre le recrutement ou l’affectation par mobilité interne d’une ou plusieurs personnes chargées d’assurer ces missions pour le compte de la MDPH. Ces conventions peuvent d’ores et déjà être signées avec les MDPH des 24 départements pionniers.
Création de 100 000 logements adaptés
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été adopté en première lecture jeudi 2 novembre par l’Assemblée nationale. Parmi les mesures en faveur du secteur médicosocial une concerne l’attribution de 20 millions d’euros supplémentaires pour l’adaptation des logements des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Le principe de cette mesure avait été acté au conseil d’administration de la CNSA du mois de juillet dernier.
Pour rappel, l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap constitue un axe fort de la loi vieillissement du 28 décembre 2015.
Ce fonds, financé à nouveau par la CNSA sur ses réserves, sera géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Ce coup de pouce supplémentaire devrait permettre de tenir, et même de dépasser, l’engagement qui avait été pris par le chef de l’État en 2012 de créer 80 000 logements privés adaptés aux personnes âgées et aux personnes handicapées. En effet cet objectif avait été atteint dès juin 2016. Grace à cette nouvelle enveloppe, l’objectif est désormais de créer 100 000 logements adaptés en 2017 dans le parc privé.
Point d’actualité sur le secteur du médicosocial
1) Rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale relatif au PLFSS de 2017.
Les différents rapporteurs de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ont remis leurs différents rapports sectoriels. Le tome III est consacré au secteur médicosocial. Il porte un jugement d’ensemble positif sur le soutien aux dépenses dans le secteur médicosocial (« un budget excédentaire dans un contexte dynamique »). Après avoir connu une nette décélération ces dernières années, les réserves sont reparties à la hausse, notamment du fait d’un exercice 2015 excédentaire de 303 millions d’euros alors qu’il était attendu un déficit prévisionnel de 361 millions d’euros. Du coup, les réserves s’établissent à 744 millions d’euros, après avoir atteint 444 millions d’euros en 2014. Ces écarts et cette montée en flèche des réserves s’expliquent par
« la non-consommation des crédits issus de la Casa [contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ndlr], en l’absence de mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement avant fin 2015 ».
2) Réforme de la tarification des Ehpad : les décrets sont dans les tuyaux.
Les quatre décrets d’application correspondant à la réforme de la loi du 28 décembre 2015 « sont en cours d’examen par le Conseil d’Etat« . Ils portent respectivement sur la modification des dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux, le mode de calcul du forfait global dépendance et des tarifs journaliers afférents à l’hébergement dans un Ehpad, la détermination des minorations applicables au forfait soins lorsqu’un Ehpad refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et, enfin, la définition des principes généraux de la tarification et du forfait global de soins des Ehpad. La publication de ces quatre décrets devrait intervenir en novembre 2016.
Evaluation par l’ANAP du dispositif PAERPA de Marisol Touraine
Evaluation par l’ANAP du dispositif PAERPA sur les neuf premiers territoires expérimentateurs.
Il y a deux ans, Marisol Touraine lançait officiellement l’expérimentation du dispositif Paerpa : personnes âgées en risque de perte d’autonomie. Il ne s’agissait pas toutefois de la première expérimentation proprement dite de ce dispositif, puisque neuf projets pilotes avaient déjà été lancés dans le ressort de neuf agences régionales de santé (ARS), avec une première vague en septembre 2013 et une seconde en janvier 2014. Juste avant l’été, le dispositif Paerpa – toujours expérimental – a été étendu à seize territoires.
Aujourd’hui, l’ANAP (Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux) publie un retour d’expérience sur les neuf premiers territoires expérimentateurs. Le rapport « porte sur la démarche globale de structuration des parcours des personnes âgées sur un territoire et concerne la mise en place de la coordination territoriale d’appui (CTA) qui s’inscrit dans la phase de mise en œuvre ». L’analyse est effectivement très centrée sur la CTA, essentielle dans un dispositif qui associe un grand nombre d’acteurs.
L’ANAP fait ressortir dans son rapport plusieurs apports majeurs.
Un de ceux-ci réside dans le décloisonnement des secteurs sanitaire, médicosocial et social. Selon l’ANAP, la CTA a effectivement contribué à une meilleure coordination des acteurs des trois champs, à travers notamment la concertation et la communication et la mise en place d’actions concrètes (formations pluridisciplinaires, valorisation des services d’aide à domicile, appui à la coordination clinique de proximité…).
Citons un autre apport de la CTA, la meilleure lisibilité, grâce à une mise en cohérence des dispositifs.
Pour l’ANAP la pérennisation de la CTA est indispensable. Le rapport insiste aussi sur la nécessité de développer des indicateurs spécifiques, et de poursuivre la démarche d’acculturation et d’intégration, notamment à destination des différents acteurs.
Formation PSDM fonction intervenant
Deux intervenants de qualité pour notre formation PSDM intervenant.
A l’occasion de notre formation PSDM intervenant qui s’est déroulée la semaine dernière dans nos locaux de Martignas sur Jalle, nous avons eu le plaisir d’accueillir deux intervenants de très grandes qualités. Monsieur Jean louis DANDIEU, responsable du SSIAD Bagatelle (Maison de Santé Protestante de Bagatelle) nous a exposé avec clarté les attentes des professionnels de santé vis-à-vis des prestataires de service à domicile. Monsieur Philippe VALLLET, directeur du Service Régional Aquitaine de l’AFM-Téléthon, nous a quant lui présenté et commenté les résultats d’une étude portant sur les attentes des familles en matière de prestation de services au domicile. Il était accompagné pour l’occasion de Sandrine GUERRIN, sa déléguée départementale.
Ces deux interventions d’une très grande richesse furent l’occasion de montrer toute l’importance du savoir-être dans le bon accomplissement de notre mission.