Le domino fiscal sur lequel mise l’exécutif dans le cadre du projet de loi de finances – hausse de la CSG, suppression de la taxe d’habitation… – induit un certain nombre de difficultés involontaires et inattendues qui devront être résolues lors de l’examen du texte.
L’une d’elles pourrait trouver une solution : il s’agit de la situation des 800.000 résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées, dont certains (titulaires de revenus supérieurs à 1.200 euros par mois) seront concernés par la hausse de la CSG, mais sans pouvoir bénéficier « en contrepartie », du fait de leur hébergement, de la suppression de la taxe d’habitation. Parmi, les résidents d’EHPAD 60% des résidents ne seront pas affectés par la hausse de la CSG. Toutefois, pour les 40 % restants, un certain nombre d’entre eux seront concernés directement par la baisse ou la disparition de la TH. Il s’agit des résidents d’EHPAD ayant conservé un logement à l’extérieur ou qui paient la TH dans leur maison de retraite.
De façon à maintenir l’objectif de politique publique consistant à préserver la situation des plus fragiles, l’exécutif réfléchit à quelques pistes pour compenser cette externalité négative. C’est ainsi qu’intervenant le 8 octobre dernier au Grand rendez-vous CNews-Europe 1-Les Echos, François de RUGY, le président (LREM) de l’Assemblée nationale, a indiqué qu’une solution serait que les maisons de retraite répercutent la baisse de la taxe d’habitation dans leurs tarifs d’hébergement. Cette prise de position confirme en tout cas que des députés de la majorité travaillent à des amendements au projet de loi de finances afin de déterminer des seuils de taxe d’habitation qui déclencheraient une baisse de tarif.
Mais cette baisse « forcée » des tarifs – qui rappelle celle demandée aux bailleurs sociaux après la réduction de l’APL à hauteur de cinq euros par mois – risque fort de se révéler en pleine contradiction avec les conclusions du très récent rapport de la députée de la Haute-Garonne Monique IBORRA sur la situation des EHPAD. En effet ce rapport pointait la situation très difficile de ces établissements et plaidait pour un renforcement de leurs moyens. Une situation qui impose donc une veille active pour les PSDM/PSAD qui interviennent au sein des EHPAD, notamment dans le cadre des prochains appels d’offre susceptibles de vouloir répercuter cette baisse tarifaire potentielle de l’hébergement auprès de leurs fournisseurs.