Quelques mots du Général de division Georges Lebel Président de l’association «Au-delà de nos handicaps»

En créant cette association dont le nom résume la réalité de ce qui nous anime : aller « au-delà de nos handicaps », nous nous sommes lancés en équipe, au service des blessés de la vie pour leur permettre de trouver des occasions de dépasser leurs limites… En effet, en nous inspirant ce mot : « ma faiblesse est ma force… », on peut réellement ouvrir de nouveaux horizons ! Il suffit d’en prendre conscience. Chacun a son chemin, mais de si nombreux cas sont là pour l’attester, à commencer par notre parrain, Philippe Croizon, amputé des bras et jambes qui, après 7 ans dans le « fond du trou » et 2 tentatives de suicide, a traversé la Manche à la nage en 2010, puis a aussitôt continué en reliant les 5 continents, toujours à la nage… Il vient de boucler l’édition 2017 du « Dakar » en Argentine !

Nous emmenons ainsi 12 blessés dans le massif du Mercantour du 23 juin au 1er juillet. 9 sont militaires, et 3 « civils » (car quand on a une « bonne idée », il faut la partager… et ainsi, bien loin de les diviser, on multiplie les effets !). Ensemble pour couvrir 230 km en 6 jours de raid grâce à nos « Mobile Dream », petits quads électriques, bijoux de technologie adaptée à ceux astreints à vivre en fauteuil…, et pour tous les autres, valides ou blessés psychologiques (en syndrome post traumatique), les accompagner en VTT à assistance électrique. En effet, sans cet appoint, ils ne suivront jamais les « Mobile Dream » sur les 7.000 mètres à gravir pour rallier la Principauté de Monaco, où le Prince Albert II nous accueillera en personne, le samedi 1er juillet, au milieu des familles et amis de nos blessés…

Le lendemain, pour prolonger la magie des retrouvailles avant de se séparer, nous partagerons une journée sur ce site unique de l’île de Saint-Honorat, reçus par la communauté monastique de l’Abbaye de Lérins. En effet, le Père Abbé, fidèle à leur tradition d’accueil (depuis… 16 siècles !) a la générosité de nous envoyer à Monaco un des bateaux qui sert au transbordement de tous ceux qui viennent à eux depuis Cannes pour se ressourcer dans ce havre de paix. Nous allons vivre de très grands moments… et pour vous permettre d’en savoir un peu plus, rendez-vous sur notre site « Au-delà de nos handicaps » (http://www.audelahandicaps.fr) !

Et donc, si le cœur vous en dit, rejoignez nous, aidez nous, car, comme le dit si bien le Père Vladimir (Abbé de l’Abbaye de Lérins) : « gagner de l’argent n’est pas contraire à l’Evangile, ce qui compte c’est la façon dont on le partage ! » Ainsi, tous vos soutiens sont les bienvenus, même les plus modestes ! Ils nous permettront de donner toute sa dimension, dans la durée, aux chemins ouverts aujourd’hui en Mercantour, en septembre à Paris, et demain ailleurs, dans tant d’autres endroits pour ouvrir ensemble de nouveaux horizons à ces blessés !

L’arrêté portant modification des modalités d’inscription sur les lits médicaux au titre I de la LPP vient d’être publié. Vous trouverez ci-après l’acte règlementaire correspondant. Nous vous invitons à le lire avec attention car nous publierons à votre intention dans quinze jours un quizz portant sur le sujet. Les réponses vous seront apportées à l’issue de la quinzaine suivante. Bonne lecture.

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ .

Arrêté du 12 avril 2017 portant modification des modalités d’inscription des lits médicaux  inscrits au titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles,
L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R.165-1 à R.165-28 ;
Vu les avis de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
Vu les avis de projet de modification des modalités d’inscription des lits médicaux inscrits au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publiés au Journal officiel le 30 juin 2015 et le 3 janvier 2017,

Arrêtent :

Art. 1er. – Au titre I, chapitre 2, dans la partie « Spécifications techniques », à la section 1, après la rubrique « Coussins de série d’aide à la prévention des escarres », la rubrique « Lits médicaux » est remplacée comme suit :
Lits médicaux 1.
Lits médicaux et accessoires standards
Les lits médicaux standards pris en charge au domicile doivent au moins respecter les exigences des normes relatives aux lits médicaux suivantes, avec leurs éventuels derniers amendements :
– NF EN 60601-1 édition 3 ;
– NF EN 60601-2-52 édition 1 ;
– NF EN 60601-1-2 édition 3 ou édition 4 ;
– NF EN 60601-1-11 édition 1.
Est toléré jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard pour les lits standards pris en charge au domicile, le respect des exigences des normes suivantes :
– NF EN 60601-1 édition 2 + amendement 1 + amendement 2 ;
– NF EN 60601-2-38 + amendement 1 ;
– NF EN 60601-1-2 édition 2+ amendement 1.

Les lits doivent disposer d’au moins 2 fonctions non manuelles (hauteur variable et section dossier à inclinaison variable).
Les fonctions proclive et déclive sont impossibles sur les lits médicaux à domicile. Si un lit médical à domicile est équipé d’une de ces fonctions, elle doit être désactivée par un moyen, matériel ou immatériel, non accessible au patient et à son entourage, utilisateur(s) profane(s) ou professionnel(s) (la désactivation est réalisée par un outil non présent dans l’environnement du patient). La position assise (avec plicature des genoux ou section jambe à inclinaison variable) sans inclinaison du sommier est tolérée et peut être utilisée pour un usage à domicile.
Les commandes électriques doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et accessibles au malade, lui permettant d’adapter la position du lit à ses besoins sans l’aide d’une tierce personne.
Les barrières de lit doivent être fournies si la prescription le précise. Toutes les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 60601-2-52 relative aux lits médicaux au plus tard le 1er avril 2018. Elles doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits.

2. Lits médicaux et accessoires pour enfants de 3 ans à 12 ans ou d’une taille jusqu’à 146 cm
Ce dernier critère d’âge est indicatif de la morphologie usuelle d’un enfant de 12 ans. Un enfant plus âgé peut toutefois relever d’un lit enfant en raison d’une morphologie atypique correspondant à celle d’un enfant plus jeune.
Les lits médicaux pour enfants de 3 à 12 ans ou d’une taille jusqu’à 146 cm pris en charge au domicile doivent au moins respecter les exigences des normes relatives aux lits médicaux suivantes, avec leurs éventuels derniers amendements:
– NF EN 60601-1 édition 3 ;
– NF EN 60601-2-52 édition 1 ;
– NF EN 60601-1-2 édition 3 ou édition 4 ;
– NF EN 60601-1-11 édition 1.
Est toléré jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard pour les lits pour enfants de 3 à 12 ans ou d’une taille jusqu’à 146 cm pris en charge au domicile, le respect des exigences des normes suivantes :
– NF EN 60601-1 édition 2 + amendement 1 + amendement 2 ;
– NF EN 60601-2-38 + amendement 1 ;
– NF EN 60601-1-2 édition 2+ amendement 1.

Cependant, une dérogation à la norme est exigée : Dans la partie 201.9.8.3 « Résistance des supports patient ou opérateur ou des systèmes de suspension » de la norme NF EN 60601-2-52, il est demandé une charge limite minimale de 70 kg pour la charge correspondant au patient. Les tests seront réalisés conformément à la norme NF EN 60601-2-52, proportionnellement à la masse minimale indiquée.
D’autre part, concernant les lits médicaux pour enfants de 3 ans à 12 ans ou d’une taille jusqu’à 146 cm, d’autres référentiels normatifs alternatifs traitant spécifiquement des lits médicaux peuvent être appliqués à la place des normes NF EN 60601-1 et 60601-2-52, à la condition unique que ces référentiels alternatifs couvrent à minima et de façon équivalente les mêmes risques et essais figurant dans les normes de référence citées précédemment.
Concernant la hauteur du lit, la partie supérieure au centre de l’axe de symétrie du sommier à plat doit descendre à une hauteur de 300 mm.
Les lits doivent disposer d’au moins 3 fonctions non manuelles (hauteur variable, section dossier à inclinaison variable et plicature des genoux ou section jambe à inclinaison variable).
Les fonctions proclive et déclive sont impossibles sur les lits médicaux à domicile. Si un lit médical à domicile est équipé d’une de ces fonctions, elle doit être désactivée par un moyen, matériel ou immatériel, non accessible au patient et à son entourage, utilisateur(s) profane(s) ou professionnel(s) (la désactivation est réalisée par un outil non présent dans l’environnement du patient).
Les lits doivent respecter les dimensions suivantes : 70 à 80 cm de largeur et 160 à 170 cm de longueur.
Les commandes électriques doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et accessibles au malade, lui permettant d’adapter la position du lit à ses besoins sans l’aide d’une tierce personne.
En référence aux normes NF EN 716-1 et NF EN 716-2 relatives aux lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants, les barrières de lits médicaux pour enfants de taille inférieure à 146 cm doivent avoir un espace entre les barreaux, ou entre 2 éléments de structure, inférieur ou égal à 65 mm et l’espace entre le sommier et le bas de la barrière doit être inférieur à 65 mm.
Les barrières de lit doivent être fournies. Toutes les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 60601-2-52 relative aux lits médicaux en ce qui concerne leur résistance, leur hauteur et les exigences générales de sécurité au plus tard le 1er avril 2018. Pour les enfants ayant perdu leur autonomie, les barrières doivent aller de la tête aux pieds.
Elles doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits.

3. Lits médicaux et accessoires pour patients de plus de 135 kg
Les lits médicaux pour patients de plus de 135 kg pris en charge au domicile doivent au moins respecter les exigences des normes relatives aux lits médicaux suivantes, avec leurs éventuels derniers amendements :
– NF EN 60601-1 édition 3 ;
– NF EN 60601-2-52 édition 1 ;
– NF EN 60601-1-2 édition 3 ou édition 4 ;
– NF EN 60601-1-11 édition 1.
Est toléré jusqu’au 1er juillet 2021 au plus tard pour les lits pour patients de plus de 135 kg pris en charge au domicile, le respect des exigences des normes suivantes :
– NF EN 60601-1 édition 2 + amendement 1 + amendement 2 ;
– NF EN 60601-2-38 + amendement 1 ;
– NF EN 60601-1-2 édition 2+ amendement 1.
Cependant, une dérogation à la norme est exigée :
Dans la partie 201.9.8.3 «Résistance des supports patient ou opérateur ou des systèmes de suspension » de la norme NF EN 60601-2-52, il est demandé une charge limite minimale de 200 kg pour la charge correspondant au patient. Les tests seront réalisés conformément à la norme NF EN 60601-2-52, proportionnellement à la masse minimale indiquée.
Les lits doivent disposer d’au moins 2 fonctions non manuelles (hauteur variable et section dossier à inclinaison variable).
Les fonctions proclive et déclive sont impossibles sur les lits médicaux à domicile. Si un lit médical à domicile est équipé d’une de ces fonctions, elle doit être désactivée par un moyen, matériel ou immatériel, non accessible au patient et à son entourage, utilisateur(s) profane(s) ou professionnel(s) (la désactivation est réalisée par un outil non présent dans l’environnement du patient).
La position assise (avec plicature des genoux ou section jambe à inclinaison variable) sans inclinaison du sommier est tolérée et peut être utilisée pour un usage à domicile.
Les lits médicaux à 1 seul sommier et de largeur minimale de 110 cm sont pris en charge. Les commandes électriques doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur et accessibles au malade, lui permettant d’adapter la position du lit à ses besoins sans l’aide d’une tierce personne.
Les barrières de lit doivent être fournies si la prescription le précise.
Toutes les barrières doivent respecter les exigences de la norme NF EN 60601-2-52 relative aux lits médicaux au plus tard le 1er avril 2018. Elles doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits et doivent être testées de façon à garantir la sécurité d’une personne de plus de 135 kg.

4. Lits médicaux spécifiques et accessoires
Les lits médicaux spécifiques pris en charge au domicile doivent au moins respecter les exigences des normes relatives aux lits médicaux suivantes, avec leurs éventuels derniers amendements :
– NF EN 60601-1 édition 3 ;
– NF EN 60601-2-52 édition 1 ;
– NF EN 60601-1-2 édition 3 ou édition 4 ;
– NF EN 60601-1-11 édition 1.
Les lits médicaux spécifiques doivent au moins respecter les mêmes exigences que celles prévues pour les lits médicaux standards, ainsi que celles prévues au point 2 s’ils sont destinés à des enfants de 3 ans à 12 ans / 146 cm, ou au point 3 s’ils sont destinés à des patients de plus de 135 kg.
Les fonctions proclive et déclive sont impossibles sur les lits médicaux à domicile. Si un lit médical à domicile est équipé d’une de ces fonctions, elle doit être désactivée par un moyen, matériel ou immatériel, non accessible au patient et à son entourage, utilisateur(s) profane(s) ou professionnel(s) (la désactivation est réalisée par un outil non présent dans l’environnement du patient).

5. Matelas simple
Le matelas est réalisé dans une mousse de masse volumique nette supérieure ou égale à 27 kg/m3 d’au moins 14 cm d’épaisseur. Il est fourni avec housse et doit être adapté aux fonctions du lit. Les matériaux utilisés sont réputés anti-allergiques et le comportement au feu conforme aux normes en vigueur (NF EN 597-1 et NF EN 597-2).

6. Garantie
La garantie du lit médical doit être au minimum de 5 ans.
Cette garantie doit inclure une maintenance annuelle préventive selon les recommandations de l’ANSM. En cas de panne, un lit médical conforme aux exigences décrites ci-dessus et, dans toute la mesure du possible, conforme à la prescription doit être mis à disposition du patient.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Art. 3. – Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Depuis le 1^er janvier 2017, l’Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA est devenue un établissement public industriel et commercial (EPIC). Dans ce cadre, l’AFPA a pour vocation de mener à bien certaines missions de service public et notamment l’ingénierie de certification professionnelle. Cette mission régalienne, qui avait déjà été confiée à l’AFPA par l’Etat, a vu son champ s’élargir à l’ensemble des ministères certificateurs.

C’est dans ce contexte que le Ministère du travail a confié à l’AFPA la création du premier titre professionnel intitulé « technicien(ne) des équipements de maintien à domicile et des véhicules pour personnes handicapées ».

Ce premier titre professionnel (TP) de la profession de PSDM/PSAD a été établi sur la base d’une note d’opportunité qui a fait apparaitre, dans un contexte de forte progression sectorielle de l’emploi, le besoin des distributeurs de matériel médical pour une certification professionnelle.

Ce titre de niveau IV se compose de plusieurs blocs de compétences (CCP) qui concernent la mise à disposition et la maintenance d’équipements de maintien à domicile (MAD) ainsi que la mise à disposition et la maintenance de fauteuils roulants électriques.

Les types d’emplois éligibles à ce titre seront :

• Les techniciens en matériel médical (notamment de maintenance),
• Les assistants techniques pour l’installation de matériel médical,
• Les assistants médicotechniques,
• Les livreurs installateurs.

Le groupe CGPDM a été sollicité par la direction ingénierie formation et qualité de l’AFPA afin de lui apporter son expertise dans la rédaction du Référentiel Emploi Activités et Compétences (REAC) ainsi que pour l’écriture du référentiel de certification (RC).

Le titre devrait très prochainement passer en commission professionnelle consultative pour avis et propositions au sein de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Dans le cas d’un avis favorable nous participerons de façon très active à la rédaction des épreuves du nouveau titre.

La mise en place d’un tel titre professionnel répond à un de nos précédents billets en 2016 dans lequel nous regrettions que la formation était le parent pauvre du secteur de la distribution de matériel médical. C’est donc avec plaisir que le groupe CGPDM s’est positionné comme fonction support de l’AFPA dans la rédaction de ce nouveau titre si important pour notre profession.

« Quelles sont les aides pour adapter le logement ? », « Comment se passe la scolarisation de l’enfant handicapé ? », « Quelles structures peuvent aider les familles ? » : autant de questions auxquelles répond le Guide des aides aux enfants handicapés, une publication au service des familles et des associations.

Lancée en 2015, cette collection, conçue pour être « pratique sans jargon administratif », rassemble, en un seul et même volume, toutes les informations sur les aides et dispositifs, dont le lecteur a besoin. « Notre objectif est de répondre à des questions paraissant évidentes mais qui ne le sont pas forcément lorsque des personnes se retrouvent dans cette situation. Le lecteur est ainsi orienté vers des aides concrètes et accessibles. C’est une mission de service public répondant à une vraie demande. Il y avait un manque sur le marché du livre », explique le ministère chargé des Affaires sociales, auteur et éditeur de cet ouvrage.

Cette édition 2017 rend compte des revalorisations des montants des différentes allocations et prestations et décortique les nouveaux dispositifs.

Parmi les nouveautés, un focus est fait sur la carte mobilité inclusion (CMI) mise en place le 1er janvier 2017, à la suite de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce dispositif plus sécurisé simplifie les démarches en se substituant aux trois cartes (de stationnement, de priorité et d’invalidité) qu’avaient les personnes handicapées. Ce système est également « destiné à faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie. Sa délivrance est gratuite et procure des avantages à son titulaire et à ses proches », comme l’explique le guide.

Autre mesure nouvelle mise en lumière dans cette édition : les salarié(e)s peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de deux jours lors de la survenue d’un handicap chez leur enfant. Cette mesure s’applique depuis le 10 août 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi « Travail », relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce congé supplémentaire n’entraîne pas de baisse de salaire. Et sa durée peut être augmentée dans le cadre d’un accord collectif.

A la rentrée 2015, 350 300 enfants ou adolescents en situation de handicap étaient scolarisés : près de 80 % en milieu ordinaire, et les 20 % restants dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, selon l’Insee. Ce nombre a augmenté de 6,1 % par rapport à 2014.
Pour répondre aux attentes des familles, la dernière partie du guide est consacrée aux aides pour scolariser les enfants handicapés. En effet, ces derniers, comme tous les autres enfants, ont le droit de s’inscrire dans leur établissement de référence, c’est-à-dire dans leur école, collège ou lycée de leur secteur.
Pour ces enfants, il existait déjà, par le passé, des aménagements ou des adaptations pour compenser le handicap ou rendre l’école accessible. Désormais, les classes appelées Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire), jusque-là réservées aux collèges et lycées, se généralisent aux écoles maternelles et primaires et remplacent les classes d’inclusion scolaire (Clis). Limitées à 12 élèves, ces classes sont implantées dans des établissements classiques.

La mise en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) est l’une des principales composantes de la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD, voir nos articles ci-dessous). Dans ce cadre, un arrêté du 3 mars 2017 fixe le contenu du cahier des charges et le modèle type des CPOM. Ces derniers se substituent progressivement, à compter du 1er janvier 2017, aux anciennes « conventions tripartites » conclues par chaque établissement avec l’agence régionale de santé (ARS) et le département.

L’article premier de l’arrêté prévoit que le directeur général de l’ARS et les présidents des conseils départementaux programment sur cinq ans, à compter du 1er janvier 2017, la signature des CPOM, sous la forme d’un arrêté publié avant le 31 décembre de l’année N-1, mais qui peut être ajusté chaque année. Cette programmation doit s’efforcer de prendre en compte les dates d’échéance des conventions tripartites, afin d’assurer une continuité. A défaut de cette possibilité, un avenant à la convention tripartite permet de prolonger d’une année la validité de cette dernière. Il est également possible d’anticiper sur la date d’achèvement de la convention tripartite.
Le CPOM est conclu pour une durée de cinq ans. Si aucune des parties ne manifeste le souhait de proroger le contrat en vigueur au plus tard six mois avant son expiration, les parties signataires entament une négociation en vue d’un nouveau contrat. L’arrêté prévoit également que l’évaluation de la perte d’autonomie des personnes hébergées dans l’établissement, ainsi que l’évaluation de leurs besoins en soins, sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du CPOM, mais aussi au cours de la troisième année du même contrat.
Dans l’hypothèse où une des parties au CPOM souhaite le prolonger, elle le notifie aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard six mois avant l’expiration du contrat. Celles-ci ont alors un mois pour signifier leur accord ou leur désaccord, l’absence de réponse valant acceptation. La durée initiale de cinq ans du CPOM peut alors être prorogée pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.

L’essentiel de l’arrêté du 3 mars 2017 réside toutefois dans son annexe qui présente le modèle de contrat et le cahier des charges. Ce dernier explique que « le Cpom est […] source de simplification administrative, pour l’aide sociale départementale, dans la mesure où il devient le document unique de contractualisation pour le gestionnaire d’un ou plusieurs établissements ». Il est aussi « un levier de performance pour les établissements et services médicosociaux » et « un outil de déclinaison opérationnelle des objectifs du projet régional de santé (PRS) et des schémas régionaux et départementaux ».
Le cahier des charges précise également que les parties signataires doivent préalablement réaliser un diagnostic « objectif et documenté » de la situation des établissements et services couverts par le contrat, s’appuyant notamment sur les résultats des évaluations externes.
Très détaillé, le modèle de CPOM comprend deux grandes parties. La première est consacrée à l’objet du contrat, et notamment des objectifs fixés dans le cadre du CPOM sur la base du diagnostic partagé, ainsi que des moyens dédiés. La seconde traite de la mise en œuvre du contrat : suivi et évaluation, traitement des litiges, révision… S’y ajoute une liste des documents à annexer au contrat (dont le diagnostic partagé).
L’arrêté précise que « dans le respect du cahier des charges annexé au présent arrêté, le modèle de contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens peut faire l’objet d’une adaptation par les parties signataires pour prendre en compte les enjeux spécifiques aux territoires d’implantation des établissements et services couverts par le contrat ».