La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 donne la priorité à l’accompagnement à domicile

Résumé des principaux points de la loi d’adaptation de la société au vieillissement :

• Amélioration de l’APA à domicile

Donner plus d’aide à ceux qui en ont besoin,

Diminuer la participation financière de la majorité des bénéficiaires de l’APA,

Prendre mieux en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l’APA et ceux de leurs proches aidants.

• La reconnaissance et le soutien aux proches aidants à travers le droit au répit

Une évaluation des besoins plus poussée qui doit permettre de diversifier le contenu du plan d’aide au-delà des heures d’aide à domicile et d’identifier l’ensemble des aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire.

L’évaluation doit permettre de diversifier le contenu du plan d’aide, de mobiliser l’ensemble des possibilités de financement et ne pas cantonner le plan d’aide APA uniquement au financement d’aide à domicile.

La loi renforce par ailleurs le droit à l’information des demandeurs de l’APA et de leurs proches. L’équipe médico-sociale APA du département devra présenter l’ensemble des solutions adaptées existantes aux alentours pour être aidé à domicile.

• La réforme du congé de soutien familial qui devient congé de proche aidant

La loi donne une définition du proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Il s’agit :

• du conjoint,
• du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin,
• un parent,
• un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami,Des temps de répit facilités pour les proches aidants
• Afin de leur permettre de se reposer ou de dégager du temps, la loi instaure un droit au répit pour les proches aidants :
• qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel.

Afin de leur permettre de se reposer ou de dégager du temps, la loi instaure un droit au répit pour les proches aidants :

• de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
• assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche,

et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.

• De nouvelles aides pour améliorer la prévention de la perte d’autonomie

Des aides financières pourront être apportées aux personnes âgées de plus de 60 ans pour faciliter l’accès à du matériel adapté comme l’accès à des aides domotiques (l’installation d’un chemin lumineux…).

Pour les personnes bénéficiaires de l’APA ou d’une aide de leur caisse de retraite, ces aides compléteront l’aide déjà versée. La demande sera instruite en même temps que la demande d’APA ou d’aide de la caisse de retraite et selon les mêmes modalités.

• Un renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en EHPAD

L’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr comportera d’ici fin 2016 :

• les prix de l’hébergement pratiqués par l’ensemble des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix affichés correspondront à un socle de prestations liées à l’hébergement défini par un décret en cours de publication, ce qui facilitera la comparaison des prix des établissements.
• Les tarifs dépendance en vigueur dans l’établissement.

retrouvez l’ensemble du texte de loi sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr