Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées

Retrouvez le texte officiel en cliquant ici : joe_20220308_0056_0033 – charte des bonnes pratiques professionnelles pour encadrer la promotion des DM