Décision du 16 juillet 2026

Retrouvez-ici la Décision du 16 juillet 2026 au Journal Officiel fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) remis en bon état d’usage (RBEU) visés au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Retrouvez le fichier en cliquant ici : Décision du 16 juillet 2026

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