Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux

Date du décret : 17 mars 2025

Retrouvez le fichier en cliquant ici : Décret sur la RBEU

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Que veut dire RBEU ?

Remise en Bon Etat d’Usage

Quel est l’objectif du décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la Remise en Bon Etat d’Usage de certains dispositifs médicaux (DM) ?

Permettre aux centres ou aux professionnels certifiés de maintenir ou de rétablir sa fonction conformément à la destination indiquée par le fabriquant et couverte par le marquage CE. Ce décret permet d’encadrer leur entretien et leur maintenance afin d’assurer leur traçabilité et leur sécurité avant de permettre sa nouvelle distribution à d’autres patients (selon les modalités prévues par le fabriquant dans la notice d’instruction). Seul les produits inscrits dans la base ERCODM pourront être Remis en Bon Etat d’Usage.

Quelle est la finalité ERCODM ?

ERCODM est de s’assurer et de garantir une traçabilité de tous les dispositifs médicaux Remise en Bon Etat d’Usage :

• Identification des DM restituer en amont
• Traçabilité des DM pour s’assurer des opérations de maintenance
• Redistribution du DM remis en état

En résumé qui peut  faire de la RBEU ?

Les centres ou aux professionnels certifiés.

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