La Ministre des Affaires sociales et de la Santé avait annoncé, le 7 décembre dernier, son intention de « lever les restrictions encadrant le recours à l’hospitalisation à domicile (HAD) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« . C’est désormais chose faite avec un arrêté du 19 janvier 2017. La mesure prend effet à compter du 1er mars de cette année.

Une autorisation qui remonte à 2007, mais qui comporte des restrictions

Dans cette optique, ce très bref arrêté se contente d’abroger l’arrêté du 16 mars 2007 modifié qui fixait les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées. Pour rappel, l’autorisation de l’intervention de l’HAD en EHPAD remonte en réalité à un décret du 22 février 2007. Mais ce texte prévoit que « les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l’état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médicosociales dispensées par l’établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale ».

L’arrêté du 16 mars 2007 précisait donc ces conditions de prise en charge, en cantonnant l’intervention de l’HAD en EHPAD à quatorze types de prises en charge médicale, dont les soins palliatifs.
Depuis, deux décrets en date  du 6 septembre 2012 ont étendu les possibilités d’intervention de l’HAD à l’ensemble des établissements médicosociaux, au-delà des seuls EHPAD. Ils ont également prévu la signature d’une convention entre l’établissement et le service d’HAD, définissant en particulier les conditions de l’intervention de la structure d’HAD, les modalités d’élaboration et d’adaptation des protocoles de soins et l’organisation de l’accès des personnels à certains éléments du dossier du patient. Mais ces deux décrets n’ont pas modifié le périmètre des prises en charge autorisées en HAD.

L’ouverture à de nouvelles prises en charge

En abrogeant l’arrêté du 16 mars 2007, l’arrêté du 19 janvier 2017 lève du même coup les restrictions qui étaient jusqu’alors posées à certaines interventions concernant, entre autres, l’assistance respiratoire, la nutrition parentérale, la chimiothérapie anticancéreuse, la prise en charge de la douleur, la rééducation orthopédique ou neurologique, ou les soins de nursing lourds.
Cette mesure, dont l’impact effectif reste à mesurer, devrait bénéficier à la fois aux résidents des EHPAD – en évitant des hospitalisations particulièrement déstabilisantes pour des personnes fragilisées – et aux hôpitaux, en allégeant la surcharge de certains services par des personnes âgées, faute de perspective de retour rapide à domicile ou en établissement.

Références : arrêté du 19 janvier 2017 portant abrogation de l’arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l’admission en hospitalisation à domicile d’un ou plusieurs résidents d’établissement d’hébergement pour personnes âgées en vertu de l’article R.6121-4 du Code de la santé publique (Journal officiel du 26 janvier 2017).

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